Assujettissement TVA suisse : seuil, date et inscription

Une entreprise suisse devient assujettie à la TVA dès qu’elle réalise 100’000 francs de chiffre d’affaires par an, en additionnant ce qu’elle facture en Suisse et à l’étranger, selon l’art. 10 de la loi fédérale sur la TVA, inchangé en 2026. Elle doit alors s’annoncer elle-même à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours. Le seuil est connu. La date de début l’est beaucoup moins, alors que c’est elle qui fixe ce que vous devrez.

Tous les articles qui traitent du sujet s’arrêtent au seuil et au formulaire. À mon avis, le piège est ailleurs : une entreprise qui s’inscrit en retard paie la TVA sur des recettes où elle ne l’a jamais encaissée, et celle qui s’inscrit à temps perd souvent le droit à la méthode simplifiée parce qu’elle a laissé passer un second délai, de 60 jours celui-là, dont presque personne ne parle.

Quel chiffre d’affaires compte pour le seuil de 100’000 francs ?

Le seuil se calcule sur les contre-prestations convenues, hors TVA (art. 10 al. 2bis LTVA). La forme juridique ne change rien : raison individuelle, Sàrl ou SA passent la même barre. Ce qui entre dans le calcul et ce qui n’y entre pas :

Retenez la différence entre « exonéré » et « exclu », on les confond sans arrêt. Une entreprise qui exporte 90’000 francs de marchandises et en vend 20’000 en Suisse atteint le seuil, même si ses exportations ne sont jamais taxées. Un physiothérapeute qui facture 180’000 francs de traitements exclus du champ de l’impôt ne l’atteint pas.

Le seuil monte à 250’000 francs pour deux catégories seulement : les associations sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement, et les institutions d’utilité publique (art. 10 al. 2 let. c LTVA). Le chiffre de 150’000 francs qui circule sur certaines pages ne figure pas dans la loi.

Nouvelle entreprise ou entreprise existante : quand l’assujettissement commence-t-il ?

Vous créez votre entreprise. Si, au vu des circonstances, vous devez présumer que vous dépasserez 100’000 francs dans les douze premiers mois, vous êtes assujetti dès le premier jour d’activité. Un plan d’affaires à 150’000 francs ou un contrat déjà signé avec un gros client suffisent. Si vous ne pouvez pas encore le savoir, l’ordonnance vous oblige à refaire le calcul au plus tard après trois mois (art. 9 al. 1 OTVA).

Prenons Léa, graphiste indépendante à Fribourg, installée le 1er mars 2026 sans savoir combien elle facturera. Fin mai, elle a facturé 31’000 francs. Extrapolés sur douze mois, cela fait 124’000 francs : le seuil est présumé atteint. L’art. 9 al. 2 OTVA lui laisse le choix de la date de début : le 1er mars, jour du démarrage, ou la date de la nouvelle évaluation, au plus tard le 1er juin. En choisissant le 1er juin, elle ne doit rien sur ses factures de mars à mai. En choisissant le 1er mars, elle récupère la TVA sur l’ordinateur et le logiciel achetés au démarrage. Le calcul se fait sur ses propres chiffres, et elle a ensuite 30 jours pour s’annoncer.

Votre entreprise tourne déjà. L’assujettissement commence à la fin de l’exercice au cours duquel le chiffre d’affaires a atteint 100’000 francs (art. 14 al. 3 LTVA et art. 9 al. 3 OTVA). Marc, menuisier en raison individuelle depuis 2022, exercice calqué sur l’année civile, facture 112’000 francs en 2025. Il est assujetti au 1er janvier 2026 et doit s’annoncer au plus tard le 30 janvier 2026. Si, avec les mêmes clients, il avait dépassé 100’000 francs d’août 2024 à juillet 2025 mais facturé 96’000 francs sur l’ensemble de 2025, il ne serait pas assujetti en 2026 : la loi raisonne sur le dernier exercice, pas sur douze mois glissants. Un exercice incomplet, la première année par exemple, s’extrapole sur douze mois.

Comment s’inscrire à la TVA, et dans quel délai ?

L’art. 66 al. 1 LTVA vous donne 30 jours à compter du début de l’assujettissement pour vous annoncer, spontanément et par écrit. L’inscription passe par le questionnaire en ligne de l’AFC, qui vérifie d’abord si vous êtes assujetti puis enregistre la demande. Préparez le numéro IDE de l’entreprise (sur l’extrait du Registre du commerce ou sur Zefix), la date de début de l’activité, le chiffre d’affaires réalisé ou prévu, et, pour une raison individuelle, votre numéro AVS.

L’AFC vous attribue un numéro TVA, qui reprend votre IDE suivi de la mention « TVA ». À partir de là, et pas avant, vos factures portent le numéro, le taux et le montant de la TVA. Facturer la TVA avant d’être inscrit est la pire des deux erreurs possibles : le montant indiqué est dû à l’AFC, et vous ne pouvez rien déduire en face (art. 27 LTVA). Un modèle de facture copié sur internet avec une ligne « TVA 8,1 % » suffit à la commettre. Les taux eux-mêmes sont détaillés dans notre guide des taux de TVA suisses en 2026.

Le second délai : 60 jours pour choisir sa méthode

Une fois le numéro reçu, un autre compteur démarre. L’entreprise qui veut décompter au taux de la dette fiscale nette, la méthode forfaitaire où l’on verse un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires sans calculer l’impôt préalable, doit l’annoncer à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la notification de son numéro TVA (art. 78 al. 1 OTVA). Si elle laisse passer ce délai, elle décompte selon la méthode effective pendant au moins trois périodes fiscales complètes (art. 78 al. 3 OTVA). Trois ans de décomptes trimestriels au lieu de semestriels, avec toutes les pièces à trier, pour un formulaire non renvoyé.

Pour une petite entreprise de services avec peu d’achats, c’est souvent la décision qui pèse le plus sur ses frais de comptabilité des années suivantes. Et elle se prend dans les deux mois qui suivent une inscription que beaucoup prennent pour une formalité.

Ce que coûte une inscription en retard

Reprenons Marc. Personne ne l’a prévenu, et il continue de facturer sans TVA en 2026, 2027 et 2028, à raison de 115’000 francs encaissés par an. En 2029, un client lui demande son numéro TVA, il se renseigne et s’annonce. L’AFC l’inscrit avec effet au 1er janvier 2026.

L’impôt se calcule sur ce qu’il a réellement reçu (art. 24 LTVA). Comme il n’a jamais ajouté la TVA à ses prix, elle est prise dedans : 8,1 ÷ 108,1 de ses recettes, soit 8’617 francs par an et 25’851 francs sur trois ans. Il peut déduire l’impôt préalable payé sur ses achats s’il a gardé les factures, mais le reste sort de sa marge, pas de la poche de ses clients. L’AFC peut remonter jusqu’à cinq ans en arrière (art. 42 LTVA). S’y ajoutent l’intérêt moratoire, et une amende pour défaut d’annonce prévue à l’art. 98 let. a LTVA.

Deux choses limitent la casse. Les clients assujettis eux-mêmes, une entreprise ou une régie, acceptent parfois une facture complémentaire pour la TVA, qu’ils récupèrent aussitôt en impôt préalable. Et le délai de 60 jours pour choisir la dette fiscale nette vaut aussi pour une inscription rétroactive (art. 78 al. 4 OTVA), ce qui simplifie beaucoup le calcul de trois années passées.

S’assujettir volontairement sous 100’000 francs, est-ce rentable ?

Une entreprise sous le seuil peut renoncer à la libération et s’inscrire quand même (art. 11 LTVA), au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours, et pour au moins une période complète. Deux profils y gagnent : celui qui vend surtout à d’autres entreprises assujetties, pour qui la TVA facturée ne coûte rien au client, et celui qui investit lourdement au démarrage, un véhicule ou des machines, et en récupère la TVA. À l’inverse, un coiffeur ou un thérapeute qui vend à des particuliers rendrait ses prix 8,1 % plus chers, ou rognerait sa marge d’autant, pour des décomptes en plus.

La sortie suit la même logique. Si votre chiffre d’affaires repasse sous 100’000 francs et doit y rester l’année suivante, vous pouvez demander la radiation pour la fin de la période fiscale, dans les 60 jours qui suivent. Sans demande, vous êtes réputé avoir renoncé à la libération et vous restez assujetti (art. 14 al. 5 LTVA).

Après l’inscription : à quel rythme se fait la déclaration TVA ?

Par défaut, le décompte est trimestriel en méthode effective et semestriel au taux de la dette fiscale nette. Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise dont le chiffre d’affaires imposable ne dépasse pas 5’005’000 francs peut demander un décompte annuel, et celle qui récupère régulièrement plus de TVA qu’elle n’en doit peut passer au mensuel (art. 35 LTVA). Chaque décompte se dépose et se paie dans les 60 jours qui suivent la fin de la période (art. 86 LTVA), en ligne sur le portail de l’AFC.

C’est souvent là qu’un indépendant confie la TVA à quelqu’un : un décompte ne vaut que ce que vaut la comptabilité qui est derrière. Si vous en êtes là, l’annuaire liste les fiduciaires romandes qui s’occupent de la déclaration TVA, avec leur canton et leur inscription au Registre du commerce. Le mieux est de leur parler avant l’inscription, pas après : la date de début et la méthode se décident dans les deux premiers mois, et ce sont elles qui font varier la facture d’une fiduciaire les années suivantes. La recherche de l’annuaire filtre par ville et par service.

Sources : Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), RS 641.20, art. 10, 11, 14, 24, 27, 35, 42, 66, 86 et 98 (état au 31 mars 2025, consulté le 25.09.2026) · Ordonnance régissant la TVA (OTVA), RS 641.201, art. 9 et 78 (état au 1er janvier 2025) · Administration fédérale des contributions, assujettissement à la TVA (page mise à jour le 22.09.2026).

Questions fréquentes

À partir de quel chiffre d'affaires doit-on s'inscrire à la TVA en Suisse ?

À partir de 100'000 francs de chiffre d'affaires sur une année, en additionnant les prestations fournies en Suisse et à l'étranger, hors prestations exclues du champ de l'impôt comme la plupart des soins ou de la formation (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et pour les institutions d'utilité publique, le seuil est de 250'000 francs.

Quel est le délai pour s'inscrire à la TVA ?

30 jours à compter du début de l'assujettissement. L'art. 66 al. 1 LTVA impose de s'annoncer spontanément et par écrit à l'Administration fédérale des contributions, ce qui se fait aujourd'hui par le formulaire en ligne de l'AFC. Aucun courrier ne vous y invite : c'est à l'entreprise de surveiller son chiffre d'affaires.

Que se passe-t-il si on s'inscrit à la TVA trop tard ?

L'AFC vous inscrit avec effet rétroactif à la date où l'assujettissement aurait dû commencer, et réclame la TVA sur tout ce que vous avez encaissé depuis, dans la limite de la prescription de cinq ans (art. 42 LTVA). Comme vous ne l'avez pas facturée à vos clients, elle sort de votre marge. S'y ajoutent l'intérêt moratoire et une amende possible pour défaut d'annonce (art. 98 LTVA).

Peut-on facturer la TVA avant d'avoir son numéro ?

Non. Celui qui n'est pas inscrit au registre des assujettis n'a pas le droit de faire figurer la TVA sur ses factures, et s'il le fait, il doit quand même verser le montant indiqué à l'AFC, sans pouvoir déduire l'impôt préalable en face (art. 27 LTVA). Vérifiez votre modèle de facture avant la première facture.

Les dons et subventions comptent-ils dans le seuil de 100'000 francs ?

Non. Les dons, subventions et autres recettes qui ne rémunèrent pas une prestation ne comptent pas, pas plus que les prestations exclues du champ de l'impôt. Les exportations et les autres prestations exonérées, elles, comptent dans le seuil même si elles ne sont pas taxées.

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour trouver une fiduciaire près de chez vous, utilisez la recherche ou parcourez l'annuaire par canton.